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Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui concernent une personne spécifique ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures utilisés, notamment le stockage, la divulgation, l'acquisition, la suppression, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation de données à caractère personnel.

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. En outre, nous traitons les données personnelles - dans la mesure où le règlement de l'UE sur la protection des données est applicable - conformément aux bases juridiques suivantes en rapport avec l'art. 6, al. 1 du RGPD :

• a) Traitement des données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
• b) Traitement de données à caractère personnel pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles correspondantes.
• c) Traitement de données à caractère personnel en vue de satisfaire à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute loi de l'UE applicable ou de toute loi applicable d'un pays dans lequel le RGPD s'applique en tout ou en partie.
• d) Traitement de données à caractère personnel effectué pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
• f) le traitement de données à caractère personnel afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, pour autant que les libertés et droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes comprennent notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site web, la sécurité de l'information, la mise en œuvre de nos propres revendications juridiques et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la ou aux fins respectives. Dans le cas d'obligations de conservation à long terme dues à des obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

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Berne, 25.08.2020
Source: SwissAnwalt